Prêt réglementé par l’état depuis 1993, le Prêt Accession sociale (PAS) se destine aux familles à revenus modestes qui veulent devenir propriétaires immobilier. Assujetti à des conditions sociales, il est accordé aux Français ou aux étrangers titulaires d’une carte de séjour. Découvrez ici tout ce qu’il y a d’essentiel à savoir à son sujet.
Un PAS pour quelles opérations immobilières ?
Avec un P.A.S. vous pouvez notamment :
- Acquérir un logement neuf
- Acquérir un logement ancien et y faire réaliser des travaux de rénovation
- Acquérir un terrain et y faire construire un logement
- Faire réaliser des travaux d’aménagement afin de convertir en logement des locaux précédemment destinés à un autre usage
- Financer les travaux d’agrandissement d’un logement
- Financer des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie
Il faut préciser que le coût des travaux dans chacun des cas précédents doit s’élever au minimum à 4000 euros.
Les conditions de ressources pour en bénéficier
Le PAS n’est accordé que dans le cas où la somme des revenus des futurs occupants du logement que l’on cherche à acquérir est inférieure à un certain montant. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes qui occuperont le logement et de la localisation de l’opération immobilière (zone A, zone B1, zone B2 ou zone C), mais aussi du coût de celle-ci. Si l’offre de prêt est émise au cours de l’année N, le revenu pris en considération est celui que mentionne l’avis d’imposition de l’année N -2.
Il faut tenir compte de ce revenu fiscal de référence ou du 1/9ème du coût total de l’opération. De ces deux valeurs, c’est la plus élevée qui est utilisée pour déterminer l’éligibilité au PAS, par comparaison avec le plafond précédemment évoqué.
Conditions d’occupation du logement financé
Après l’achat ou la fin des travaux que le prêt d’accession sociale aura servi à financer, vous disposez au maximum d’une année pour faire du logement concerné votre résidence principale. Notons que lorsque le PAS est utilisé pour financer des travaux, il faut que ceux-ci soient menés à terme au bout de trois ans. Par ailleurs, tout logement acquis grâce à un PAS obtenu à partir du 1er janvier 2016 est interdit à la location au cours des six années qui suivent l’accord du prêt.
Complémentarité avec les autres types de prêts
Il faut savoir qu’un PAS ne peut être associé à un prêt immobilier traditionnel obtenu auprès des banques. Il peut en revanche être complété par l’aide personnalisée au logement (APL), un prêt pour les fonctionnaires, un prêt à taux zéro (PTZ), un éco-prêt à taux zéro, un prêt d’épargne logement (PEL), un prêt Action logement ou encore un prêt-relais.
- Si le PAS peut servir à financer l’intégralité de votre opération immobilière, il ne couvre ni les frais de notaire ni les garanties
- Le PAS ne se destine qu’au financement de résidences principales. Il n’est pas possible de l’utiliser pour un rachat de prêt.
Durée de remboursement
Le remboursement du PAS se réalise généralement sur une période comprise entre 5 et 25 ans. Il est possible d’étendre cette période à 35 ans
Le taux d’intérêt
Le taux d’intérêt est fonction de la durée d’emprunt et de l’établissement qui accorde le prêt. Des taux maximums ont toutefois été fixés en fonction de la nature du taux (fixe ou variable)
Location du bien : cas particuliers
Le logement peut faire l’objet d’une location au cours des 6 premières années suivant l’obtention du prêt accession sociale dans certains cas en relation avec le chômage, la mobilité professionnelle, un divorce ou la rupture d’un PACS, une situation d’invalidité ou d’incapacité.
Même dans l’un de ces cas, la location est soumise aux conditions suivantes :
- Il ne peut s’agir ni d’une location saisonnière ni d’une location meublée
- La location ne peut pas s’étendre au-delà de 6 ans
- Ni le loyer ni les ressources du locataire ne peuvent dépasser les plafonds imposés dans le cas de la location d’un logement locatif social.
