Vous travaillez au sein d’une entreprise privée de plus de 10 employés ? Il est possible que votre employeur puisse vous aider à devenir propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit du Prêt 1 % Employeur ou Action logement qui permet aux salariés de bénéficier d’un crédit avec des taux très intéressants. N’hésitez, donc, pas à vérifier vos droits auprès des différentes entités spécialisées telles que Cplos ou Procilia. Les avantages que vous pourriez en tirer peuvent être précieux même si la somme du prêt est limitée.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pourrez bénéficier d’un équivalent au prêt 1% patronal, en fonction de l’administration ou l’entreprise publique dans laquelle vous travaillez.
Le principe du prêt Action Logement
Chaque société privée qui compte 10 salariés minimum doit verser une part correspondant à 0.45 % de la masse salariale. On appelle ce système la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou PEEC et l’organisme qui s’en occupe actuellement est nommé l’Action Logement. Pour la petite histoire, cette solution a été créée en 1953 pour aider les salariés à surmonter la crise du logement de l’après-guerre. Le prêt immobilier patronal est un prêt complémentaire, également considéré comme un apport, mais qui peut aider les salariés à devenir propriétaires de bien immobilier. Il faut, donc, bien vous renseigner pour savoir si vous pouvez en bénéficier ou non. Faire une simulation de prêt ou demander les avis d’un expert peuvent être utiles dans ces cas-là.
Obtenir un prêt 1 % grâce aux cotisations de l’employeur
Pour les entreprises non agricoles qui comptent au moins 20 employés, leur contribution a connu une baisse depuis le début des années 90. Autrement dit, si avant 1992 elles devaient verser 1 % de la masse salariale, aujourd’hui, elles ne sont redevables qu’à 0,45 %. Cela laisse, d’ailleurs, à penser que le nom du dispositif n’est plus très bien approprié. Mais d’une manière générale, la contribution des sociétés n’a pas autant baissé car elle correspond maintenant à 0,95 % de la masse salariale. Le 0,55 % doit être cotisé auprès du FNAL ou Fonds National d’Aide ou Logement, l’organisme qui finance les différentes allocations immobilières sans demander des remboursements aux entreprises. Alors, dans tous les cas, le prêt immobilier patronal reste une excellente solution pour les salariés qui souhaitent acheter un logement.
Tous les employés peuvent-ils bénéficier du prêt Action Logement ?
Bien évidemment, tous les salariés des entreprises privées peuvent profiter du 1 % Patronal s’ils sont plus de 10 à travailler ensemble. Néanmoins, le dirigeant de l’entreprise a le droit de choisir qui de ses salariés mettre en priorité en tenant compte de différents facteurs. Ainsi, il peut décider d’accorder, en premier, un Prêt 1 % Employeur à celui qui détient la plus grande ancienneté, ou bien à celui dont la situation familiale est la plus critique ou en considérant la mobilité géographique. L’employeur est le principal et seul décideur de l’affectation de la cotisation qu’il verse généralement auprès d’un organisme dédié tel que le CIL ou le Comité Interprofessionnel du Logement, ou encore la CCI ou la Chambre de Commerce et d’Industrie. Ces entités ont pour mission de collecter les fonds pour bien les gérer. Elles peuvent également donner des conseils aux employés qui souhaitent s’informer davantage sur le sujet avant d’acheter un bien.
Quels sont les types d’opérations concernées par le prêt action logement
Si tous les salariés sont en droit de bénéficier du prêt immobilier patronal, ce dernier ne peut être accordé que pour effectuer des opérations immobilières bien précises. Il s’agit d’un apport qui sert à financer, premièrement, l’achat d’un bien immobilier ancien à rénover ou pas. Deuxièmement, vous pouvez également profiter du prêt pour construire ou acquérir un bien tout neuf. Troisièmement, un rachat de soulte est aussi valable pour obtenir le crédit. Et quatrièmement, il y a les travaux de réaménagement du logement, que ce soit pour les canalisations, le système de chauffage ou l’étanchéité, les travaux d’agrandissement ou d’optimisation de la performance énergétique. S’il s’agit de travaux pour rendre l’habitation accessible aux personnes à mobilité réduite, le prêt peut même être majoré de 16 000 euros selon le montant accordé.
Le prêt patronal peut être une aide très précieuse pour acquérir une maison si vous êtes employé d’une entreprise privée de plus de 10 salariés. Et pour être sûr si les opérations que vous souhaitez effectuer soient bien éligibles à ce genre de prêt immobilier, il faut demander des informations à l’organisme collecteur choisi par votre employeur.
Les équivalents au prêt Action logement pour les fonctionnaires
Vous êtes agent de la fonction publique ? Sachez que certaines entreprises et administrations publiques font bénéficier à leurs agents de dispositifs similaires au 1% patronal : que ce soit la RATP, EDF, la SNCF ou dans l’éducation nationale, voici quelques exemples d’aides similaires.
- Pour les salariés d’EDF
Depuis 1951, le dispositif d’aide à l’accession à la propriété permet aux salariés d’EDF, de bénéficier d’un prêt bonifié. Il faut savoir que e prêt bonifié est également disponible pour les salariés issus du » périmètre historique » de l’entreprise : ENGIE (ex GDF-SUEZ), ERDF, RTE, EPI. Ce prêt concerne en priorité l’achat d’un bien pour y vivre. Dans le cas d’une réservation locative, il faut une autorisation de son chef, pour faire la demande.
- Pour les salariés de la SNCF
Le groupe SOCRIF est l’organisme qui s’occupe du prêt 1% patronal pour les cheminots. Il a pour but de favoriser l’accession à la propriété du personnel de la SNCF et des autres entreprises affiliées, comme la Banque Postale qui en est devenue l’actionnaire majoritaire en 2017.
- Pour les salariés de la RATP
La RATP n’adhère pas au 1% patronal mais dispose également d’un prêt bonifié géré par son service habitat. Les salariés peuvent donc obtenir un prêt immobilier à taux avantageux, ou un prêt pour l’achat d’un véhicule personnel. Dans certains cas, la RATP peut se porter caution si vous investissez dans l’immobilier en passant par un emprunt bancaire, avantage non négligeable pour obtenir un dossier plus favorable auprès des banques.
