Acte authentique

L’acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l’occasion d’une transaction immobilière).

Acte sous seing privé

Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l’avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l’objet d’un acte authentique.

Adosser

Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agios

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l’emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Apport personnel

Somme dont vous disposez pour effectuer l’opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d’un prêt complémentaire.

Assurance Perte d’emploi

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chomage de l’emprunteur.

Assurance-Décès-Invalidité

Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l’emprunteur.

Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par le client autorisant d’une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d’autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant

Modification d’un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis à tiers détendeur

Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant le résilier tous les 3 ans.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, tandis que le locataire peut le résilier à tout moment, avec un préavis de 3 (…)

Caution

CAUTION MUTUELLE FONCTIONNAIRE
Seuls les fonctionnaires (Education Nationale, Trésor Public, Energie Atomique, Police, Justice…) peuvent bénéficier de leur cautionnement gratuit et limité.
Il permet de limiter les frais de garantie, (voir de les prendre totalement en charge) et se porte garant des emprunteurs fonctionnaires en cas de défaut de paiement.

La caution « mutuelle fonctionnaire » est de loin la formule de garantie la plus intéressante.

UMFDN – Union des Mutuelles de France de la Défense Nationale :

• Mutuelle de l’Arsenal de Brest
• Mutuelle familiale de l’Arsenal de Lorient
• Mutuelle Varoise des Travailleurs de l’Etat
• MGEN – Mutuelle Générale de l’Education Nationale
• MMDF – Mutuelle Médicale De France

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d’un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d’un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d’un Etablissement Public d’Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d’urbanisme

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l’Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d’urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d’un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d’exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d’Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d’utilité publique (alignement, sauvegarde … ) et les dispositions d’urbanisme relevant des Plans d’Occupation des Sols (POS).

Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l’emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Cout du crédit

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances…).

Crédit à long terme

Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

Crédit à moyen terme

Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Crédit relais

Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Cadastre

De manière classique, le cadastre est considéré comme « l’état-civil » de la propriété foncière. Plus précisément, il peut se définir comme étant l’inventaire général des immeubles bâtis et non bâtis d’un territoire communal, individualisés dans leur consistance, grâce à une représentation planimétrique parcellaire, dans leur utilité économique (rendement) et dans leur appartenance, afin d’apporter à l’administration une estimation suffisamment exacte pour (…)

Capacité d’endettement

Votre taux d’endettement peut aller jusqu’à 33 %, mais c’est un maximum. Attention, ce taux est différent de votre revenu résiduel, appelé « reste à vivre ».

Capacité de remboursement

Montant des liquidités pouvant être dégagées à l’échéance pour rembourser un emprunt

Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créanciers exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales aisi que celles du contrat.

Découvert autorisé

Droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance

Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.

Dépôt de garantie

Somme remise par l’acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d’une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l’agent immobilier. Si l’acheteur renonce à l’achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépot de garantie reste acquis au vendeur.

Echéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Euribor

Indice bancaire du taux de l’argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

F.I.C.P

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.

Frais de dossier de prêt

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

Fichier central des chèques (FCC)

Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise des mesures d’interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. Tous les établissements de crédit ont accès à ce fichier.

Franchise

En matière d’assurance, période suivant la survenance de l’événement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c’est le délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Gage

Aussi appelé nantissement, contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette.

Garantie

Sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur.

Hypothèque

Gage obtenu d’un débiteur ernprunteur par un créancier prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.

Mainlevée

Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat

Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens … ) dit mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom, et pour son compte, les formalités nécessaires à la cession, la location, la gestion d’un bien immobilier, lui appartenant ou dont il a la disposition. Il existe le mandat de vente et le mandat de gestion. Le premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle transaction est obligatoire pour effectuer toute présentation, et publicité d’un bien immobilier, en vue de sa vente. Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d’une même structure, sont investis, quant à eux, d’un mandat de gestion qui leur permet d’effectuer les actes d’administration relatifs à l’immeuble qu’ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la perception des loyers, l’intermédiation avec les locataires, la représentation du propriétaire, la surveillance de l’état physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des maîtres d’oeuvre, fournisseurs et entreprises etc…

Neiertz ( loi )

Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier comme sûreté de la dette. On parle de gage lorsqu’il s’agit de choses mobilières et d’antichrèse lorsqu’il s’agit de choses immobilières.

Nue propriété

Propriété incomplète d’un bien puisqu’elle ne comprend pas l’usage du bien. Cet usage se nomme l’usufruit. Offre préalable de crédit Proposition écrite de contrat que délivre l’établissement de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.

Offre de prêt

Document présentant les caractéristiques du financement proposé au client : taux, durée… Le client et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception.

Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s’applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l’indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Plan épargne logement ( PEL )

Support d’épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d’une période donnée l’acquisition de logement grâce à l’octroi de prêts préférentiels.

Préavis

Avertissement qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme preavis désigne aussi ce délai lui-même.

Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global d’ acquisition, et peut faire office d’apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d’implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Quantième

Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

Quotité

Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt.

Réaménagement

Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Remboursement anticipé

Remboursement du prêt par l’emprunteur avant expiration de la durée initiale.

Report d’échéance

Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Résiliation

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Scrivener (loi)

Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation. Principales dispositions : l’emprunteur dispose d’une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l’organisme financier l’emprunteur bénéficie d’une clause suspensives s’il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.

Sinistre ou fait générateur

Evènement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance accident, maladie, décès…

Taux capé

Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais limité à la hausse.

Taux de base

Taux de référence déterminé par chaque maisons de crédits.

Taux de l’usure

Taux maximum qu’un prêteur quel qu’il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Taux d’endettement

Le taux d’endettement ne peut excéder 33%. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux effectif global (TEG)

Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en tenant compte des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles, c’est à dire outre les intérêts d’emprunt l’ensemble des frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais de dossier, assurance décès-invalidité, assurance-chômage éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des cautionnements…. Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi. Le TEG, spécifique à la France, sera remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG) qui sera calculé sur une base entièrement actuarielle et non plus proportionnelle.

Tableau d’amortissement

Document joint à l’offre de prêt, qui indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.

Viager

La vente en viager consiste à aliéner son capital, c’est-à-dire à en céder la nue-propriété avec éventuellement la jouissance, moyennant le versement d’une rente viagère pendant toute la durée de sa vie. Le débirentier est la personne qui verse la rente. Il devient ainsi nu-propriétaire du bien vendu en viager et en aura la pleine propriété à la mort du crédirentier, et de son conjoint si la rente est réversible. Le crédirentier est la personne qui touche la rente. Il peut éventuellement (…)